Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et nature du service

Frenchy Family Transfer est une plateforme de mise en relation entre clients et prestataires de transport privé (VTC).

Important : Frenchy Family Transfer n'est pas prestataire de transport. Nous mettons en contact les clients avec des chauffeurs/VTC indépendants. Les services de transport sont fournis par le VTC, pas par notre plateforme.

2. Tarifs et prix

Les tarifs affichés sur le site sont à titre indicatif et définis par les VTC partenaires. Le tarif final est confirmé lors de la réservation et peut varier selon :

• La distance réelle et les conditions de trafic
• L'heure de la réservation (tarifs peak/off-peak)
• Le type de véhicule choisi
• Les services additionnels (siège enfant, attente, etc.)

Tous les prix sont nets. Les taxes sont incluses.

Des frais de service peuvent s'ajouter selon le mode de paiement ou les services choisis.

3. Réservation et confirmation

Processus de réservation :

1. Remplissez le formulaire de réservation avec vos données
2. Validez la date, l'heure et le lieu de prise en charge
3. Recevez une confirmation par email/SMS
4. Le VTC confirmera 1h avant la prise en charge

La réservation n'est définitive qu'après réception de la confirmation du VTC et du paiement.

Frenchy Family Transfer se réserve le droit de refuser ou annuler une réservation.

4. Paiement

Modes de paiement acceptés : Carte bancaire, Stripe, PayPal, virement bancaire, espèces, WeChat, Alipay.

Le client s'engage à fournir des données de paiement valides. Frenchy Family Transfer se réserve le droit de bloquer une réservation en cas de doute sur le paiement.

Pas de remboursement au chauffeur. Tout remboursement demandé doit l'être via la plateforme.

5. Annulation et remboursement

Politique d'annulation :

• Annulation 24h+ avant : Remboursement 100% (frais de service déduits)
• Annulation 12h-24h avant : Remboursement 50%
• Annulation moins de 12h avant : Remboursement 0% (frais d'annulation appliqués)
• No-show (non présentation) : Remboursement 0% + frais de pénalité

Les demandes d'annulation doivent être faites via la plateforme ou par email. Les annulations par SMS/appel téléphonique ne sont pas garanties.

6. Responsabilité de Frenchy Family Transfer

Frenchy Family Transfer ne fournit pas de services de transport. Elle est une plateforme de mise en relation uniquement.

Frenchy Family Transfer décline toute responsabilité pour :

• Accidents, blessures ou décès survenant pendant le trajet
• Comportement du chauffeur (impolites, délais, détours, etc.)
• État du véhicule (propreté, équipement, confort)
• Retards ou non-présentation du VTC
• Dommages causés au client pendant le transport
• Pertes de bagages ou objets oubliés dans le véhicule
• Durée du trajet (dépend du trafic)
• Dysfonctionnements techniques du site

Toute responsabilité incombe au VTC qui fournit le transport.Le VTC doit être couvert par une assurance responsabilité civile et passagers conforme à la législation.

7. Responsabilités du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la réservation
• Respecter l'horaire convenu (retard du client = frais d'attente)
• Respecter le code de la route et les lois en vigueur
• Ne pas consommer d'alcool ou drogue durant le trajet
• Respecter le bien du véhicule
• Être courtois envers le chauffeur
• Vérifier ses effets personnels avant de quitter le véhicule

8. Assurances et protections

Le client est protégé par :

• L'assurance responsabilité civile du VTC (couverture obligatoire)
• L'assurance passagers du VTC
• La garantie légale de conformité du transport

Frenchy Family Transfer ne souscrit pas d'assurance supplémentaire.Le client peut demander les certificats d'assurance du VTC lors de la réservation.

En cas de sinistre (accident, blessure), le client doit :

1. Contacter le VTC immédiatement
2. Contacter la police/gendarmerie (obligatoire en cas de sinistre)
3. Contacter l'assurance du VTC
4. Notifier Frenchy Family Transfer (à titre informatif uniquement)

9. Réclamations et litiges

Procédure de réclamation :

1. Contactez le VTC en priorité (dans les 48h après le trajet)
2. Envoyez une réclamation écrite à contact@frenchy-family-transfer.pro
3. Fournissez les détails (date, heure, numéro de réservation, preuve photos si possible)
4. Réponse de Frenchy Family Transfer dans les 10 jours ouvrables

Frenchy Family Transfer se réserve le droit de :

• Demander des preuves du sinistre
• Refuser une réclamation si elle n'a pas de base légitime
• Vous orienter vers le VTC ou son assurance pour les sinistres majeurs

10. Limitation de responsabilité

En aucun cas Frenchy Family Transfer ne peut être tenue responsable de dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs liés à l'utilisation de la plateforme ou des services des VTC.

La responsabilité totale de Frenchy Family Transfer est limitée au montant de la réservation concernée.

11. Force majeure

Frenchy Family Transfer ne peut être tenue responsable des événements de force majeure (grève, catastrophe naturelle, conditions météorologiques extrêmes, épidémie, etc.) qui empêcheraient l'exécution du service.

12. Modification des CGV

Frenchy Family Transfer se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent à toute nouvelle réservation à partir de leur date de publication. Les réservations existantes restent régies par les CGV en vigueur à la date de la réservation.

13. Loi applicable et juridiction

Ces CGV sont régies par la loi française. Tout litige sera du ressort des tribunaux compétents du ressort de Paris.

En cas de réclamation, le consommateur peut contacter :

• Frenchy Family Transfer directement
• Une médiation commerciale
• La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)